Conditions générales de vente PIROUETTES & CONFETTIS

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société PIROUETTES & CONFETTIS («le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels («le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internetwww.pirouettesetconfettis.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.pirouettesetconfettis.com sont les suivants : jeux, jeux de société,  jeux pédagogiques, supports pédagogiques, accessoires, objets de décoration et de merchandising afférents, vaisselle et vaisselle jetable.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.pirouettesetconfettis.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet  www.pirouettesetconfettis.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société PIROUETTES & CONFETTIS.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.pirouettesetconfettis.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.pirouettesetconfettis.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.pirouettesetconfettis.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.pirouettesetconfettis.com.

    

ARTICLE 2 - Identification de la société, vendeur des produits

Les produits vous sont vendus par la société suivante :
PIROUETTES & CONFETTIS
Dont le siège social se situe 600 Résidence du Parc des Eaux Vives – 91120 Palaiseau
Société par actions simplifiée au capital de 10.000 €
RCS Evry B 815 229 430
N° TVA CEE :  FR 45 815229430
Tel : 06 66 20 44 10
Mail : flore@pirouettesetconfettis.com

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. 

   

ARTICLE 3 – Territoire des ventes

Les Produits présentés sur le site Internet  www.pirouettesetconfettis.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, Belgique, Luxembourg, Royaume Uni, Irlande, Suisse.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

   

ARTICLE 4 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet  www.pirouettesetconfettis.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Pour passer commande, il convient de suivre le cheminement ci-après :
Onglet « Mon panier » : il s’agit du détail de la sélection des articles commandés lors de la commande.
Pour constituer le panier, le Client peut accéder au produit de son choix, saisir la quantité souhaitée et cliquer sur « Quantité », soit saisir directement la référence du produit dans la case appropriée en haut de page.  
Le Client pourra alors accéder à son panier en cliquant sur l’icône « Mon panier » en haut à gauche de la page d’accueil.
En cas d’inactivité prolongée de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de produits depuis le début.
Pour passer à l’étape suivante, le Client doit sur :

Etape 1 : « Mon panier »
Le Client arrive dès lors sur la page récapitulative de sa commande sur laquelle se trouve la liste des produits de son panier.
A cette étape, le Client a la possibilité de poursuivre ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats » ou de passer à l’étape suivante en cliquant sur « je commande ». 

Etape 2 : « Je m’identifie » 
Si le Client dispose déjà d’un compte client sur le site internet, il doit renseigner son adresse e-mail et son mot de passe. Les informations relatives à son identité ainsi que ses coordonnées seront automatiquement intégrées à sa commande.
S’il souhaite modifier des informations, cliquez sur « modifier ».
Si le Client ne dispose pas d’un compte client, nous demanderons d’ouvrir un compte client et de remplir un formulaire précisant certains champs obligatoires afin que nous puissions traiter la commande. Le compte client permet de retrouver les informations personnelles sans avoir à les ressaisir, et de les modifier si besoin.
Pour passer à l’étape suivante, il faut sur « Informations sur la livraison ». 

Etape 3 : « Informations sur la livraison »
Le Client  a la possibilité de choisir entre :
- Son adresse habituelle renseignée dans le compte client.
- Une autre adresse au choix.
Cette étape permet au Client également de choisir une adresse de facturation qui peut être différente de l’adresse de livraison.
Pour passer à l’étape suivante, le Client doit cliquer sur « Mode de paiement  ».

Etape 4 : « Mode de paiement »
A cette étape, le Client peut  choisir :
- de payer directement en ligne par carte bancaire : seules les cartes Visa et Mastercard sont acceptées pour le règlement en ligne.
- de payer par chèque d’une banque dont l’établissement est situé en France en envoyant votre bon de commande imprimé et votre chèque au dos duquel vous aurez mentionné votre numéro de commande à : PIROUETTES & CONFETTIS, 600 Résidence du Parc des Eaux Vives – 91120 Palaiseau France. La commande sera alors traitée dès réception du règlement, et la commande  sera livrée sous réserve du bon encaissement du chèque.
En cliquant sur « Je valide ma commande » le Client arrivera directement sur le site de la banque sauf en cas de commande par chèque. 

Etape 5 : « Récapitulatif de ma commande »
Dans cette étape, le Client pourra vérifier le contenu de sa commande et prendre connaissance des conditions générales de vente.
Avant de cliquer sur « Valider ma commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Pour passer à l’étape suivante, le Client doit cocher la case d’acceptation des conditions générales de vente et cliquer sur le bouton « Valider ma commande ».

Etape 6 : « Valider ma commande » 
Une fois votre commande validée, le Client recevra un e-mail de confirmation de sa commande dans les meilleurs délais. Cet e-mail récapitulera son identité, le détail de sa commande, le prix à payer et l’adresse de livraison. 
Si le Client  le souhaite, la facture est téléchargeable au format Pdf et un historique de vos commandes est disponible dans la partie « mon compte ».
Nos systèmes d'enregistrement de la commande font preuve de la date et du contenu de la commande. 
Le Client recevra également un e-mail lors de l’expédition de votre commande. 
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique  et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.pirouettesetconfettis.com  constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la Société PIROUETTES & CONFETTIS.
La Société PIROUETTES & CONFETTIS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.pirouettesetconfettis.com.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par la Société PIROUETTES & CONFETTIS que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique : flore@pirouettesetconfettis.comau Vendeur  3 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 10 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).  

    

ARTICLE 5 – Tarifs

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.pirouettesetconfettis.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, hors frais de livraison et de transport. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Une participation forfaitaire aux frais de port, d'emballage et de traitement de la commande, suivant le tarif en vigueur sera demandée en sus du prix des produits.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.pirouettesetconfettis.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site internet www.pirouettesetconfettis.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.pirouettesetconfettis.com  et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Le Vendeur se réserve le droit de limiter les quantités de produits fournis et/ou de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.
Le contrat peut être résolu par le Vendeur en cas de refus du client de prendre livraison, ou de non-paiement du prix.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

    

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires
- par chèque bancaire
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3 D Secure.
La Société PIROUETTES & CONFETTIS ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
En outre, la Société PIROUETTES & CONFETTIS se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

    

ARTICLE 7 - Confirmation de la commande et disponibilité des produits

Une fois votre commande validée, vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande.
Le Vendeur  se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R 132-2-1, V, du code de la consommation.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou de plusieurs produits, les produits d’une même commande seront livrés en une seule fois.
Dans le cas où l'un des produits commandés ne serait pas disponible en stock, le Client en sera avisé dans l'e-mail de confirmation de votre commande.
En cas de rupture de stock sur une durée de 10 jours au maximum et que seulement certains produits sont affectés par cette rupture de stock, le Vendeur se  réserve le droit de différer de quelques jours l’envoi des produits. Un délai indicatif d'expédition de la commande est alors indiqué sur l'e-mail de confirmation. Si le Client le souhaite, il pourra alors décider d'annuler la commande en contactant le Service Clients par e-mail   flore@pirouettesetconfettis.com ou par téléphone au 06 66 20 44 10 (Coût non surtaxé d’un appel local suivant opérateur). 

    

ARTICLE 8 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (et dans les pays suivants Belgique, Luxembourg, Royaume Uni, Irlande, dans un délai de 3 jours à compter de l'expédition de la commande - le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement - à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.pirouettesetconfettis.com.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
La société PIROUETTES & CONFETTIS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.  
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

     

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

   

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du la société PIROUETTES & CONFETTIS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à la société PIROUETTES & CONFETTIS de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.pirouettesetconfettis.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

    

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet  www.pirouettesetconfettis.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : 
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).  

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 du code de la consommation ;

Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux jours ouvrés à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de deux jours ouvrés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-  non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice

    

ARTICLE 12 - Informatiques et Libertés – Données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet  www.pirouettesetconfettis.com a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en écrivant à la Société PIROUETTES & CONFETTIS, 600 Résidence du Parc des Eaux Vives – 91120 Palaiseau, ou contactez notre service client par téléphone au 06 66 20 44 10 (Coût non surtaxé d’un appel local suivant opérateur) ou par e-mail à l’adresse :  flore@pirouettesetconfettis.com.

     

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.pirouettesetconfettis.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, la société PIROUETTES & CONFETTIS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société PIROUETTES & CONFETTIS. 

     

ARTICLE 14 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

     

ARTICLE 15 – Litiges

 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 534-7 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

 

ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 121-17 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
-  les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
-  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
-  les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
-  les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
-  les moyens de paiement acceptés. 

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

      

Annexe 1 - GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

    

Article L 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 211-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

       

Annexe 2 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.pirouettesetconfettis.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :
Société PIROUETTES & CONFETTIS
600 Résidence du Parc des Eaux Vives
91120 Palaiseau

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

-  Commande du "Date"

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :